N° 4137.

ALLEMAGNE, AUTRICHE,

BELGIQUE,

GRANDE-BRETAGNE

ET   IRLANDE    DU    NORD,

CANADA, etc.

Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité. Signée à La Haye, le 12 avril 1930.

GERMANY, AUSTRIA,

BELGIUM,

GREAT BRITAIN

AND NORTHERN  IRELAND,

GANADA, etc.

Convention on Certain Questions relating to the Conflict of Nationa­lity Laws. Signed at The Hague, April ï ath, 1930.


90                   Société des Nations Recueil des Traités.                   1937

N« 4137. — CONVENTION1 CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS SUR LA NATIONALITÉ. SIGNÉE A LA HAYE, LE 12 AVRIL 1930.

Textes officiels français et anglais. Cette convention a été enregistrée par le Secrétariat, conformément à son article 30, le Ier juillet 1937, date de son entrée en vigueur.

Le Président du Reich allemand ; le Président fédéral de la République d'Autriche ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne. d'Irlande et des Territoires britanniques au delà- des mers, Empereur des Indes ; le Président de la République du Chili ; le Président du Gouvernement national de la république chinoise ; le président de la république de colombie ;   le président de

LA   RÉPUBLIQUE   DE   CUBA ;   Sa   MAJESTÉ   LE   ROI   DE   DANEMARK  ET  D'ISLANDE ;    LE   PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, POUR LA VILLE LIBRE DE DANTZIG ; Sa MAJESTÉ LE ROI D'EGYPTE ;

Sa Majesté le Roi d'Espagne ; le Gouvernement de la République d'Estonie ; le Président de la République française ; le Président de la République hellénique ; Son Altesse Sérenissime le Régent du Royaume de Hongrie ; Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, pour l'Islande ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa Majesté l'Empereur du Japon ; le Président de la République de Lettonie ; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg ; le Président des Etats-Unis du Mexique ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; le Président de la République du Pérou ; le Président de la République de Pologne ; le Président de la République portugaise ; le Président de la République du Salvador ; Sa Majesté le Roi de Suède ; Le Conseil fédéral suisse ; le Président de la République tchécoslovaque ; le Président de la République de l'Uruguay ; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, Considérant qu'il importerait de régler par voie d'accord international les questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité ;

1 Ratifications :

Suède.. ..... 6 juillet 1933.

Grande-Bretagne et Irlande du Nord     .... 6 avril 1934.

Canada..... ..... 6 avril 1934.

Pologne     ..... ..... 15 juin 1934.

Chine.. ..... 14 février 1935.

Inde ..... 7 octobre 1935.

Pays-Bas (y compris les Indes néerlandaises, Suri­
nam et Curaçao)
2 avril 1937.

Australie   (y compris les territoires de Papoua et

de l'île de Norfolk) 10 novembre 1937.

Adhésions :

Norvège     .... .... 16 mars 1931.

Monaco. .... 27 avril 1931.

Brésil. .... 19 septembre 1931.

Avec réserves en ce qui concerne les articles 5, 6, 7,             16 et 17, que le Brésil

n'adoptera pas parce qu'il se heurte à des principes de      base de sa législation
interne.


92


Société des Nations Recueil des Traités.


1937


Convaincus qu'il est de l'intérêt général de la communauté internationale de faire admettre par tous ses membres que tout individu devrait avoir une nationalité et n'en posséder qu'une seule ;

Reconnaissant par suite que l'idéal vers lequel l'humanité doit s'orienter dans ce domaine consiste à supprimer tout ensemble les cas d'apatridie et ceux de double nationalité ;

Estimant que, dans les conditions économiques et sociales existant actuellement dans les divers pays, il n'est pas possible de procéder dès maintenant à un règlement uniforme de tous les problèmes susindiqués ;

Désireux néanmoins de commencer cette grande œuvre par un premier essai de codification progressive, en réglant celles des questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité sur lesquelles une entente internationale est présentement possible,

Ont résolu de conclure une convention et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président du Reich allemand :

M. Gôppert, ministre plénipotentiaire ;

M. H. Hering, conseiller intime, chef de Département au Ministère de l'Intérieur du Reich.

Le Président fédéral de la République d'Autriche :

Le docteur Marc Leitmaier, conseiller juridique de la Chancellerie fédérale, Département des Affaires étrangères.

Sa Majesté le Roi des Belges :

M. J. de Ruelle, jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères.

Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britanniques au dela des mers, empereur des indes :

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non Membres séparés de la Société des Nations :

Sir Maurice Gwyer, K.C.B., procureur général de Sa Majesté et « Solicitor » pour les

Affaires de Sa Trésorerie ; Mr. O. F. Dowson, O.B.E., conseiller juridique adjoint au « Home Office ».

Pour le Dominion du Canada :

L'honorable Philippe Roy, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française.

Pour le Commonwealth d'Australie :

Sir Maurice Gwyer, K.C.B., procureur général de Sa Majesté et « Solicitor » pour les

Affaires de Sa Trésorerie ; Mr. O. F. Dowson, O.B.E., conseiller juridique adjoint au « Home Office ».

Pour l'Union Sud-Africaine :

Mr. C. W. H. Lansdown, K.C., B.A., LL.B., conseiller juridique du Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, ancien procureur général de la Province du Cap de Bonne-Espérance.

Pour l'Etat libre d'Irlande :

Mr. John J. Hearne, conseiller juridique au Département des Affaires extérieures.

Pour l'Inde :

Sir Basanta Kumar Mullick, I.C.S., Membre du Conseil de l'Inde, ancien juge à la Haute Cour de Patna.

N° 4137


94                                Société des Nations Recueil des Traités.                                1937

Le Président de la République du Chili :

M. Miguel Cruchaga-Tocornal, ancien président du Conseil, ancien ambassadeur près le Président des Etats-Unis d'Amérique, ancien professeur de droit international, président des Commissions mixtes de réclamations entre le Mexique et l'Allemagne et le Mexique et l'Espagne ;

M. Alejandro Alvarez, membre de l'Institut de France, membre et ancien vice-président de l'Institut de droit international, conseiller juridique des Légations du Chili en Europe ;

Vice-Amiral Hipdlito Marchant, délégué naval permanent auprès de la Société des Nations.

Le Président du Gouvernement national de la République chinoise :

Le docteur Woo Kaiseng, ministre plénipotentiaire, directeur du Bureau permanent de la délégation chinoise auprès de la Société des Nations, chargé d'Affaires à Berne.

Le Président de la République de Colombie :

M.  Antonio José  Restrepo,  délégué permanent  auprès de la Société des  Nations,

envoyé   extraordinaire  et  ministre   plénipotentiaire,   Membre  de  la  Chambre   des

représentants ; M. Francisco José Urrutia, ancien ministre des Affaires étrangères, délégué permanent

auprès de la Société des Nations, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire

près le Conseil fédéral suisse.

Le Président de la République de Cuba :

Le docteur A. Diaz de Villar, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Le docteur C. de Armenteros, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près

le Conseil fédéral suisse.

Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande :

M. F. C. Martensen-Larsen, directeur au Ministère de l'Intérieur ; M. V. L. Lorck, directeur de la Navigation, capitaine de vaisseau.

Le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig :

M. Stefan Sieczkowski, sous-secrétaire d'Etat au Ministère de la Justice de Pologne.

Sa Majesté le Roi d'Egypte :

Abd el Hamid Badaoui pacha, président du Comité du contentieux ; Mourad Sid Ahmed bey, conseiller royal.

Sa Majesté le Roi d'Espagne :

M. Antonio Goicoechea, ancien ministre de l'Intérieur, membre de la Cour pennanente d'arbitrage, Membre de l'Académie royale des sciences navales et politiques, Membre de la Commission générale de codification d'Espagne, professeur de droit international à l'Institut diplomatique de Madrid.

Le Gouvernement de la République d'Estonie :

M. Ants Piip, professeur de droit international à l'Université de Tartu, ancien chef de

l'Etat, ancien ministre des Affaires étrangères ; M.  Alexandre Varma, Mag.  jur., directeur des Affaires  administratives au  Ministère

des Affaires étrangères.

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96                                Société des Nations Recueil des Traités.                                1937

Le Président de la République française :

M. P. Matter, membre de l'Institut, procureur général à la Cour de cassation ; M. A. Kammerer, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire   près Sa   Majesté la Reine des Pays-Bas.

Le Président de la République hellénique :

M. N. Politis, ancien ministre des Affaires étrangères, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ;

M. Mégalos A. Caloyanni, ancien conseiller à la Haute Cour d'appel d'Egypte, ancien juge ad hoc à la Cour permanente de Justice internationale ;

M. J. Spiropoulos, professeur de droit international à l'Université de Salonique.

Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie :

M. Jean Pelényi, ministre résident, chef de la délégation de Hongrie auprès de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, pour l'Islande :

M. Sveinn Bj0RNSSON, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, représentant de l'Islande au Danemark.

Sa Majesté le Roi d'Italie :

Le professeur Amedeo Giannini, ministre plénipotentiaire, conseiller d'Etat.

Sa Majesté l'Empereur du Japon :

Le vicomte Kintomo Mushakoji, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Suède.

Le Président de la République de Lettonie :

M. Ch. Duzmans, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, délégué permanent auprès de la Société des Nations ;

M. R. Akmentin, jurisconsulte au Ministère des Affaires étrangères, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Riga.

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg :

Le docteur Conrad Stumper, conseiller de Gouvernement.

Le Président des Etats-Unis du Mexique :

M. Eduardo Suarez, chef du Département juridique au Ministère des Affaires étrangères.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas :

M. W. J. M. van Eysinga, professeur de droit à l'Université de Leyde, membre de la

Cour permanente d'arbitrage ; Le docteur J. Kosters, conseiller à la Haute-Cour.

Le Président de la République du Pérou :

M. Mariano H. Cornejo, représentant au Conseil de la Société des Nations, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française.

Le Président de la République de Pologne :

M. Stefan Sieczkowski, sous-secrétaire d'Etat au Ministère de la Justice ; Le docteur S. Rundstein, conseiller juridique au Ministère des Affaires étrangères; Le professeur J. Makowski, chef de la Section   des  traités au Ministère des Affaires étrangères.

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Le Président de la République portugaise :

Le docteur José Caeiro da Matta, recteur de l'Université de Lisbonne, professeur aux Facultés de droit de Coembrî et de Lisbonne, vice-président du Conseil supé­rieur d'Instruction publique ;

Le docteur José Maria Vilhena Barbosa de Magalhaes, professeur de droit à l'Université de Lisbonne, membre du Comité d'experts pour la codification progressive du droit international de la Société des Nations, ancien ministre des Affaires étrangères, de la Justice et de l'Instruction publique ;

Le docteur José Lobo d'Avila Lima, professeur de droit aux Universités de Lisbonne et de Coembrî, conseiller juridique au Ministère des Affaires étrangères.

Le Président de la République du Salvador :

Le docteur J. Gustavo Guerrero, délégué permanent auprès de la Société des Nations, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française.

Sa Majesté le Roi de Suède :

M. Karl Ivan Westman, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.

Le Conseil fédéral suisse :

M. Victor Merz, juge fédéral ;

M. Paul Dinichert, ministre plénipotentiaire, chef de la Division des Affaires étrangères du Département politique fédéral.

Le Président de la République tchécoslovaque :

M. Miroslav Plesinger Bo2inov, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire

près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Le docteur Vàclav Joachim, chef de Section au Ministère de l'Intérieur, privat-docent

du droit public, directeur adjoint de l'Ecole libre des sciences politiques à Prague.

Le Président de la République de l'Uruguay :

Le docteur Enrique Buero, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges et près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.

Sa Majesté le Roi de Yougoslavie :

M. Ilia Choumenkovitch, délégué permanent auprès de la Société des Nations, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPITRE PREMIER

Principes généraux.

Article premier.

Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette législation doit être admise par les autres Etats, pourvu qu'elle soit en accord avec les conventions internationales, la coutume internationale et les principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité.

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100                        Société des Nations Recueil des Traités.                        1937

Article 2.

Toute question relative au point de savoir si un individu possède la nationalité d'un Etat doit être résolue conformément à la législation de cet Etat.

Article 3.

Sous réserve des dispositions de la présente convention, un individu possédant deux ou plusieurs nationalités pourra être considéré, par chacun des Etats dont il a la nationalité, comme son ressortissant.

Article 4.

Un Etat ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d'un de ses nationaux à l'encontre d'un Etat dont celui-ci est aussi le national.

Article 5.

Dans un Etat tiers, l'individu possédant plusieurs nationalités devra être traité comme s'il n'en avait qu'une. Sans préjudice des règles de droit appliquées dans l'Etat tiers en matière de statut personnel et sous réserve des conventions en vigueur, cet Etat pourra, sur son territoire, reconnaître exclusivement, parmi les nationalités que possède un tel individu, soit la nationalité du pays dans lequel il a sa résidence habituelle et principale, soit la nationalité de celui auquel, d'après les circonstances, il apparaît comme se rattachant le plus en fait.

Article 6.

Sous réserve du droit pour un Etat d'accorder une plus large faculté de répudier sa nationalité, tout individu possédant deux nationalités acquises sans manifestation de volonté de sa part pourra renoncer à l'une d'elles, avec l'autorisation de l'Etat à la nationalité duquel il entend renoncer.

Cette autorisation ne sera pas refusée à l'individu qui a sa résidence habituelle et principale à l'étranger, pourvu que soient remplies les conditions requises par la loi de l'Etat à la nationalité duquel il entend renoncer.

CHAPITRE II

DU  PERMIS D'EXPATRIATION.

Article 7.

Le permis d'expatriation, en tant qu'il est prévu par une législation, n'entraîne la perte de la nationalité de l'Etat qui l'a délivré que si le titulaire du permis possède déjà uhe seconde nationalité, ou, sinon, qu'à partir du moment où il en acquiert une nouvelle.

Le permis d'expatriation devient caduc si le titulaire n'acquiert pas une nationalité nouvelle dans le délai fixé par l'Etat qui l'a délivré. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'un individu qui, au moment où il reçoit le permis d'expatriation, possède déjà une autre nationalité que celle de l'Etat qui le lui délivre.

L'Etat dont la nationalité est acquise par un individu titulaire d'un permis d'expatriation notifiera cette acquisition à l'Etat qui a délivré le permis.

CHAPITRE III

De la nationalité de la femme mariée.

Article 8.

Si la loi nationale de la femme lui fait perdre sa nationalité par suite de mariage avec un étranger, cet effet sera subordonné à l'acquisition par elle de la nationalité de son mari.

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Article g.

Si la loi nationale de la femme lui fait perdre sa nationalité par suite du changement de nationalité de son mari au cours du mariage, cet effet sera subordonné à l'acquisition par elle de la nationalité nouvelle de son mari.

Article 10.

La naturalisation du mari au cours du mariage n'entraîne le changement de nationalité de sa femme que du consentement de celle-ci.

Article n.

La femme qui, d'après la loi de son pays, a perdu sa nationalité par suite de son mariage, ne la recouvre après la dissolution de celui-ci que si elle en fait la demande et conformément à la loi de ce pays. Dans ce cas elle perd la nationalité qu'elle avait acquise par suite de son mariage.

CHAPITRE IV

De la nationalité des enfants.

Article 12.

Les dispositions légales relatives à l'attribution de la nationalité d'un Etat en raison de la naissance sur son territoire ne s'appliquent pas de plein droit aux enfants dont les parents jouissent des immunités diplomatiques dans le pays de la naissance.

La loi de chaque Etat doit permettre que, dans le cas où des enfants de consuls de carrière ou de fonctionnaires d'Etats étrangers chargés de missions officielles par leurs gouvernements possèdent deux nationalités par suite de leur naissance, ils puissent être dégagés, par voie de répudiation ou autrement, de la nationalité du pays où ils sont nés, à condition toutefois qu'ils conservent la nationalité de leurs parents.

Article 13.

La naturalisation des parents fait acquérir à ceux de leurs enfants qui sont mineurs d'après la loi de l'Etat qui accorde la naturalisation, la nationalité de cet Etat. La loi dudit Etat peut déterminer les conditions auxquelles est subordonnée dans ce cas l'acquisition de sa nationalité. Dans les cas où la loi d'un Etat n'étend pas les effets de la naturalisation des parents à leurs enfants mineurs, ceux-ci conservent leur nationalité.

Article 14.

L'enfant dont aucun des parents n'est connu, a la nationalité du pays où il est né. Si la filiation de l'enfant vient à être établie, la nationalité de celui-ci sera déterminée d'après les règles applicables dans le cas où la filiation est connue.

L'enfant trouvé est, jusqu'à preuve du contraire, présumé né sur le territoire de l'Etat où il a été trouvé.

Article 15.

Lorsque la nationalité d'un Etat n'est pas acquise de plein droit par suite de la naissance sur le territoire de cet Etat, l'enfant qui y est né de parents sans nationalité ou de nationalité inconnue peut obtenir la nationalité dudit Etat. La loi de celui-ci déterminera les conditions auxquelles sera subordonnée dans ces cas l'acquisition de sa nationalité.

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104


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Article 16.

Si la loi d'un Etat admet qu'un enfant naturel possédant la nationalité de cet Etat, peut la perdre par suite d'un changement d'état civil (légitimation, reconnaissance), cette perte sera toutefois subordonnée à l'acquisition de la nationalité d'un autre Etat, d'après la loi de ce dernier relative aux effets du changement d'état civil sur la nationalité.

CHAPITRE V De l'adoption.

Article 17.

Si la loi d'un Etat admet la perte de la nationalité par suite d'adoption, cette perte sera toutefois subordonnée à l'acquisition par l'adopté de la nationalité de l'adoptant, conformément à la loi de l'Etat dont celui-ci est ressortissant et relative aux effets de l'adoption sur la nationalité

CHAPITRE VI

Dispositions générales et finales.

Article 18.

Les Hautes Parties contractantes conviennent d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, à partir de la mise en vigueur de la présente convention, les principes et règles insérés aux articles ci-dessus.

L'insertion de ces principes et règles ne préjuge en rien la question de savoir si lesdits principes et règles font ou non partie actuellement du droit international.

Il est en outre entendu qu'en ce qui concerne tout point qui ne fait pas l'objet d'une des dispositions ci-dessus, les principes et règles du droit international demeurent en vigueur.

Article 19.

Rien dans la présente convention ne portera atteinte aux dispositions des traités, conventions ou accords en vigueur entre les Hautes Parties contractantes relatifs à la nationalité ou à des questions s'y rattachant.

Article 20.

En signant ou ratifiant la présente convention ou en y adhérant, chacune des Hautes Parties contractantes pourra exclure de son acceptation telle ou telle des dispositions des articles I à 17 et 21 au moyen de réserves expresses.

Les dispositions ainsi exclues ne pourront être opposées à la Partie contractante ayant formulé de telles réserves ni invoquées par elle contre une autre Partie contractante.

Article 21.

S'il s'élève entre les Hautes Parties contractantes un différend quelconque relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, et si ce différend n'a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions, en vigueur entre les Parties, concernant le règlement des différends internationaux.

Au cas où de telles dispositions n'existeraient pas entre les parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire, en se conformant aux lois constitutionnelles de chacune d'elles. A défaut d'accord sur le choix d'un autre tribunal, elles soumettront le différend à la Cour permanente de Justice internationale, si elles sont toutes Parties au Proto-

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cole1 du 16 décembre 1920, relatif à ladite Cour, et, si elles n'y sont pas toutes Parties, à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention "- de La Haye du 18 octobre 1907, relative au règlement pacifique des conflits internationaux.

Article 22.

La présente convention pourra être signée, jusqu'au 31 décembre 1930, au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non Membre, invité à la première Conférence de codification ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de ladite convention.

Article 23.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront déposées au Secrétariat de la Société des Nations.

Le Secrétaire général donnera connaissance de chaque dépôt aux Membres de la Société des Nations et aux Etats non Membres visés à l'article 22, en indiquant la date à laquelle ce dépôt a été effectué.

Article 24.

A partir du Ier janvier 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non Membre visé à l'article 22, au nom duquel la convention n'a pas été signée à cette date, sera admis à y adhérer.

Son adhésion fera l'objet d'un acte déposé au Secrétariat de la Société des Nations. Le Secrétaire général notifiera chaque adhésion à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non Membres visés à l'article 22, en indiquant la date à laquelle l'acte d'adhésion a été déposé.

Article 25.

Un procès-verbal sera dressé par le Secrétaire général de la Société des Nations dès que des ratifications ou des adhésions auront été déposées au nom de dix Membres de la Société des Nations ou Etats non Membres.

Une copie certifiée conforme de ce procès-verbal sera remise à chacun des Membres de la Société des Nations et à tout Etat non Membre visés à l'article 22, par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations.

Article 26.

La présente convention entrera en vigueur le 90e jour après la date du procès-verbal visé à l'article 25 à l'égard des Membres de la Société des Nations et des Etats non Membres au nom desquels des ratifications ou adhésions auront été déposées à la suite de ce procès-verbal.

A l'égard de chacun des Membres ou Etats non Membres au nom desquels des ratifications ou des adhésions seront ultérieurement déposées, la convention entrera en vigueur le 90e jour après la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.

Article 27.

A partir du Ier janvier 1936, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non Membre à l'égard duquel la présente convention est à ce moment en vigueur pourra adresser au Secrétaire

1 Vol. VI, page 379 ; vol. XI, page 404 ; vol. XV, page 304 ; vol. XXIV, page 152 ; vol. XXVII, page 416 ; vol. XXXIX, page 165 ; vol. XLV, page 96 ; vol. L, page 159 ; vol. LIV, page 387 ; vol. LXIX, page 70 ; vol. LXXII, page 452 ; vol. LXXVIII, page 435 ; vol. LXXXVIII, page 272 ; vol. XCII, page 362 ; vol. XCVI, page 180 ; vol. C, page 153 ; vol. CIV, page 492 ; vol. CVII, page 461 ; vol. CXI, page 402 ; vol. CXVII, page 46 ; vol. CXXVI, page 430 ; vol. CXXX, page 440 ; vol. CXXXIV, page 392 ; vol. CXLVII, page 318 ; vol. CLII, page 282 ; vol. CLVI, page 176 ; vol. CLX, page 325 ; vol. CLXIV, page 352 ; vol. CLXVIII, page 228 ; vol. CLXXII, page 388 ; et vol. CLXXVII, page 382, de ce recueil.

a De Martens, Nouveau Recueil général de Traités, troisième série, tome III, page 360.

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108                        Société des Nations Recueil des Traités.                        1937

général de la Société des Nations une demande tendant à la revision de certaines ou de toutes les dispositions de cette convention. Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non Membres à l'égard desquels la convention est à ce moment en vigueur, est appuyée dans un délai d'un an par au moins neuf d'entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera, après consultation des Membres et des Etats non Membres visés à l'article 22, s'il y a lieu de convoquer une conférence spéciale à cet effet, ou de mettre cette revision à l'ordre du jour d'une prochaine conférence pour la codification du droit international.

Les Hautes Parties contractantes conviennent qu'en cas de revision de la présente convention, la convention nouvelle pourra prévoir que son entrée en vigueur entraînera l'abrogation à l'égard de toutes les Parties à la présente convention de toutes les dispositions de celle-ci ou de certaines d'entre elles.

Article 28.

La présente convention peut être dénoncée.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en donnera connaissance à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non Membres visés à l'article 22.

Cette dénonciation ne produira effet qu'à l'égard du Membre ou de l'Etat non Membre qui l'aura notifiée et un an après la date à laquelle cette notification aura été reçue par le Secrétaire général.

Article 29.

1.          Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion que, par son acceptation de la présente convention, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou encore en ce qui concerne certaines de leurs populations ; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires ou populations faisant l'objet d'une telle déclaration.

2.    Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de la Société des Nations qu'elle entend rendre la présente convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de ses territoires ou de leurs populations ayant fait l'objet de la déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, la convention s'appliquera aux territoires ou aux populations visés dans la notification six mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général de la Société des Nations.

3.    De même, chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment, déclarer qu'elle entend voir cesser l'application de la présente convention à l'ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou encore en ce qui concerne certaines de leurs populations ; dans ce cas, la convention cessera d'être applicable aux territoires ou populations faisant l'objet d'une telle déclaration un an après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de la Société des Nations.

4.    Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire des réserves conformément à l'article 20 de la présente convention en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat, ou en ce qui concerne certaines de leurs populations, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, ou au moment de la notification prévue au paragraphe 2 du présent article.

5.          Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non Membres, visés à l'article 22, les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article.

Article 30.

La présente convention sera enregistrée par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations, dès sa mise en vigueur.

Article 31.

Les textes français et anglais de la présente convention font également foi.

N° 4137


110                       Société des Nations Recueil des Traités.                       1937

En   foi  de  quoi,  les  plénipotentiaires  sus-                     In faith whereof the Plenipotentiaries have

mentionnés ont  signé la présente convention,     signed the present Convention.

Fait à La Haye, le douze avril mil neuf cent   Done at The Hague on the twelfth day of

trente, en un seul exemplaire qui sera  déposé          April, one thousand nine hundred and thirty,

dans les archives du Secrétariat de la  Société     in a single copy, which shall be deposited   in

des Nations. Une copie certifiée conforme sera the archives of the Secretariat of the League of

transmise par les soins du Secrétaire   général   Nations and of which certified true copies shall

à tous les Membres de la Société des  Nations         be transmitted by the Secretary-General to all

et à tous les Etats non membres invités à  la    the Members of the League of Nations and all

première Conférence  pour la  codification du the non-Member States invited to the First

droit international.   Conference for the Codification of International

Law.

Allemagne :                 Germany :

Gôppert Hering

Autriche :                 Austria :

Leitmaier

Belgique :                 Belgium :

J. de Ruelle Sous réserve d'adhésion ultérieure pour la Colonie du Congo et les Territoires sous mandat *.

Grande-Bretagne et Irlande du Nord               Great Britain and Northern Ireland

ainsi que toutes parties de l'Empire britannique     and ail Parts of the British Empire which are non Membres séparés de la Société des Nations :    not separate Members of the League of Nations :

Maurice Gwyer

Oscar F. Dowson

Canada :                 Canada :

Philippe Roy

Australie :                 Australia :

Maurice Gwyer Oscar F. Dowson

Union Sud-Africaine :                Union of South Africa :

Charles W. H. Lansdown

Etat libre d'Irlande :                 Irish Free State :

John J. Hearne

Translation by the Secretariat of the League of Nations :

1 Subject to accession later for the colony of the Congo and the mandated territories.

No 4137


112


Société des Nations Recueil des Traités.


1937


Estonie

Estonia :

A. Piip

Al. Warma.

France :

France :

Paul Matter A. Kammerer

Grèce

Greece :

Ad referendum.

N. Politis

Mégalos A. Caloyanni

Hungary : Iceland :

Italy : Japan :

Hongrie : Islande :

Italie : Japon :

Jean Spiropoulos

Pelényi

Ad referendum. Sveinn Bjornsson

Amedeo Giannini

Sous réserve des articles 4,10 et des mots « d'après la loi de l'Etat qui accorde la naturalisation » de l'article 13 l.

Mushakoji


Latvia :

Luxemburg : Mexico :

Lettonie :

Luxembourg Mexique :

Charles Duzmans Robert Akmentin

Conrad Stumper

Sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1 *.

Eduardo Suarez

Pays-Bas :                       Netherlands :

Les Pays-Bas :

i° Excluent de leur acceptation les articles 8, 9 et 10 ;

2° N'entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne les Indes néerlandaises, le Surinam et Curaçao 3.

v. Eysinga.

J. Kosters.


Translation by the Secretariat of the League of Nations :

1 Subject to reservation as regards Articles 4 and 10 and as regards the words " according to its
law " in Article 13.

2 Subject to reservation as regards paragraph 2 of Article 1.

3 The Netherlands :

(1)         Exclude from acceptance Articles 8, 9 and 10.

(2)        Do not intend to assume any obligation as regards the Netherlands Indies, Surinam and Curaçao.

N° 4137


1937


League of Nations Treaty Series.


113


Pérou :                  Peru :

Sous réserve de l'article 4 '.

M. H. Cornejo.

Pologne :                  '                  Poland :

Stefan Sieczkowski.

S. Rundstein

J. Makowski

Portugal :                  Portugal :

José Caeiro da Matta

José Maria Vilhena Barbosa de Magalhaes

Prof. Doutor J. Lobo d'Avila Lima

Salvador :                  Salvador :

J. Gustavo Guerrero

Suède :                 Sweden :

Le Gouvernement suédois déclare exclure de son acceptation la disposition de la deuxième phrase de l'article 11 dans le cas où la femme visée par cet article, ayant recouvré la nationalité de son pays d'origine, n'établit pas sa résidence habituelle dans ce pays.

Sous réserve de ratification de S. M. le Roi de Suède avec l'approbation du Riksdag 2.

K. I. Westman

Suisse :                 Switzerland :

Sous réserve de l'article 10 *.

V. Merz

Paul DlNICHERT

Tchécoslovaquie :                 Czechoslovakia :

Miroslav Ple§inger-Bo£inov

Dr. Vâclav Joachim

Uruguay :                 Uruguay :

E. E. Buero

Yougoslavie :                 Yugoslavia :

J. Choumenkovitch

Translation by the Secretariat of the League of Nations :

1 Subject to reservation as regards Article 4.

8 The Swedish Government declares that it does not accept the provisions of the second sentence of Article 11, as binding upon it in the case where the wife, as referred to in the article, after recovering the nationality of her country of origin, fails to establish her ordinary residence in that country.

Subject to ratification by His Majesty the King of Sweden, with the approval of the Riksdag.

3 Subject to reservation aa regards Article 10.

8                               No. 4137

 

 

http://untreaty.un.org/unts/60001_120000/19/9/00036443.pdf

 

http://rwandanet.tripod.com/la_haye_12_04_1930.pdf

 

http://rwandanet.tripod.com/lahaye12-04-1930